LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’EST PAS UN TITRE EXECUTOIRE
Publié le :
13/01/2026
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janvier
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Actualités
L’audience dite d’orientation est la première audience d’une procédure de saisie immobilière.
Elle est précédée de la délivrance du commandement valant saisie immobilière et...
Ludovic SARTIAUX