POINT SUR LES CLAUSES DE DECHEANCE DU TERME
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Actualités
Les contrats de prêts contiennent de façon quasi-systématique une clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme, c’est à dire de rendre exigible la totalité de...