DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTEME MULTIMEDIA D’UN VEHICULE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Actualités
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...
Ludovic SARTIAUX