LA SUSPENSION DE L’APL POUR CARACTERE INDECENT DU LOGEMENT NE DOIT PAS PREJUDICIER AU LOCATAIRE
Publié le :
06/05/2025
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L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de dé...