ACTIONS ENVISAGEABLES EN CAS D’EMPIETEMENT VEGETAL ET STATUT DE L’ARBRE EN DROIT FRANCAIS
Publié le :
09/03/2026
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Actualités
L’article 673 du code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper....
Ludovic SARTIAUX