INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET IMPOT SUR LE REVENU
Publié le :
26/05/2023
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2023
Actualités
Un arrêt du Conseil d’État récent permet de faire le point sur le régime de l’indemnité transactionnelle au regard de la fiscalité (CE 3ème 8ème 21 juin 2021 n° 48532).
Le te...