Historique

• RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE DIAGNOSTIC DE REPERAGE D’AMIANTE AVANT VENTE ERRONE
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
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  Depuis l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, l’état de repérage d’amiante...
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• POUVOIRS DU JUGE DE L’EXECUTION EN PRESENCE D’UNE CLAUSE ABUSIVE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
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  L’article L 212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats co...
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• LA SUSPENSION DE L’APL POUR CARACTERE INDECENT DU LOGEMENT NE DOIT PAS PREJUDICIER AU LOCATAIRE
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
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  L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que p...
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• REGIME DE LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE-REPARATEUR
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cour de cassation 1ère c...
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• INSUFFISANCE DU PREAVIS DE 15 JOURS DANS UNE CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
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  Nous avons, dans une publication précédente, fait mention de l’arrêt Banco Pr...
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• REPARATION DU PREJUDICE LIE AU DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL QUOTIDIENNE
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
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  La cour de cassation (chambre sociale 11 mai 2023 n° 21-22.281) a posé pour p...
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