Historique

• NOUVELLE DEFINITION DU SURENDETTEMENT
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Actualités
  L’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, évoquée dans un articl...
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• OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES ET RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Actualités
  L’article L 133-18 du code monétaire et financier pose pour principe que, en...
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• LOI N° 2022-172 DU 14 FEVRIER 2022 EN FAVEUR DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Actualités
  Depuis et en vertu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, tout entrepreneu...
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• PORT DU VOILE EN ENTREPRISE ET REGLEMENT INTERIEUR
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Actualités
  Dans un arrêt récent (chambre sociale 14 avril 2021 n° 19-24.079), la cour de...
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• SANCTION DE L’ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Actualités
  Selon l’article L 2311-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordo...
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• PRATIQUE DE LA DECLARATION D’APPEL COMPLETEE PAR UNE ANNEXE INDIQUANT LES CHEFS DU JUGEMENT EXPRESSEMENT CRITIQUES
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Actualités
  Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ayant réformé...
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