Historique

• TAILLE MINIMALE DES CARACTERES D’UNE OFFRE DE CREDIT A LA CONSOMMATION
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Actualités
  L’article L 211-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses des cont...
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• CONJOINT SALARIE ET LIEN DE SUBORDINATION
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
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  La jurisprudence définit le contrat de travail comme celui par lequel une per...
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• DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTEME MULTIMEDIA D’UN VEHICULE ET GARANTIE DES VICES CACHES
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
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  L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à...
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• OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES ET RESPONSABILITE
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
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  A l’occasion d’un commentaire d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Amiens l...
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• POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE PROSELYTISME RELIGIEUX OU POLITIQUE
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
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  Nous avons publié précédemment un article sur les rapports entre pouvoir disc...
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• ACTIONS ENVISAGEABLES EN CAS D’EMPIETEMENT VEGETAL ET STATUT DE L’ARBRE EN DROIT FRANCAIS
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Actualités
  L’article 673 du code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancen...
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