Historique

• IMPOSSIBILITE DE REDUCTION UNILATERALE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Actualités
  L’article L 1222-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisag...
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• CONTENU DU DEVOIR DE MISE EN GARDE DU PRETEUR
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
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  Le devoir de mise en garde qui pèse sur le prêteur professionnel est une créa...
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• RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE DIAGNOSTIC DE REPERAGE D’AMIANTE AVANT VENTE ERRONE
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
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  Depuis l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, l’état de repérage d’amiante...
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• POUVOIRS DU JUGE DE L’EXECUTION EN PRESENCE D’UNE CLAUSE ABUSIVE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
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  L’article L 212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats co...
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• LA SUSPENSION DE L’APL POUR CARACTERE INDECENT DU LOGEMENT NE DOIT PAS PREJUDICIER AU LOCATAIRE
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
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  L’article L 822-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que p...
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• REGIME DE LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE-REPARATEUR
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cour de cassation 1ère c...
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