Historique

• VOIE D’EXECUTION SUITE A ACQUIESCEMENT D’UN JUGEMENT
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Actualités
  L’article 503 du code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuven...
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• SURETE REELLE ET PROCEDURE COLLECTIVE
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  Actualités
  Un arrêt récent de la cour de cassation (cour de cassation chambre commercial...
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• L’OFFICE DU JUGE CONCERNANT L’ASTREINTE
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Actualités
  Une astreinte peut se définir comme une condamnation pécuniaire prononcée par...
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• REFORME DU REGIME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  Une loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a réformé de façon importante l...
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• POUR LE COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX, LE BAREME MACRON EST INCONVENTIONNEL
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Actualités
  Nous avons commenté récemment les deux arrêts du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et...
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• DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA CAUTION
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Actualités
  Dans le prolongement d’un article précédent sur le devoir de mise en garde pe...
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