Historique

• APPLICATION DU BAREME MACRON ECARTEE PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Actualités
  Par un arrêt important rendu le 16 mars 2021 (n° 19-08721), la Cour d’Appel d...
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• LA NULLITE DU LICENCIEMENT LIE A L’ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE ET SES CONSEQUENCES FINANCIERES
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Actualités
  A partir du moment où il est informé de la grossesse par la salariée ou par t...
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• Le formalisme protecteur du code de la consommation dans les rapports entre caution et créancier professionnel
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  Parmi les différentes garanties de remboursement que peuvent exiger les banqu...
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• Crédit à la consommation et bordereau de rétractation
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  La législation encadrant les crédits à la consommation, protectrice de l’empr...
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• La Loi PACTE et l'EIRL
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  La loi du 15 juin 2010 a introduit l’entreprise individuelle à responsabilité...
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• Cession de créance et titrisation (suite)
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Actualités
  Nous avons évoqué dans un article précédent relatif à la cession de créance l...
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