Droit
civil

La responsabilité civile

La responsabilité d’un individu peut être engagée lorsqu’il cause un dommage à autrui, qu’il s’agisse de préjudice corporel, matériel ou moral. Le responsable doit alors indemniser sa victime, quels que soient le dommage et les circonstances dans lesquelles il a eu lieu. Maître Ludovic Sartiaux intervient en conseil auprès des victimes directes ou indirectes d’un dommage (erreur médicale, infection nosocomiale, accident de la route, vol, agression, etc.). Il vous aidera à établir les preuves de votre préjudice, à engager la responsabilité de l’auteur et à obtenir une indemnisation auprès du responsable ou des assurances. L’avocat en droit civil au Barreau de Boulogne-sur-Mer peut également assurer la défense d’une personne accusée d’être l’auteur ou le responsable d’un préjudice.
Une personne peut également engager sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à une de ses obligations découlant d’un contrat.

Sur ce plan, le code civil offre au contractant victime de ce manquement, depuis la réforme du droit des obligations intervenue en 2016, diverses possibilités, à savoir :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ces sanctions peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les contentieux locatifs

Maître Ludovic Sartiaux peut intervenir pour le compte des locataires ou des bailleurs en cas de litige relatif à un bail d’habitation. Ce dernier est souvent engendré par le non-respect du contrat de bail. Défaut de paiement de loyers, travaux d’amélioration de l’habitation, congés du bail ou insalubrité du logement, les motifs de litiges sont nombreux. L’avocat vous conseille et vous accompagne en cas de procédure judiciaire pour régler le litige en votre faveur.

Les bailleurs peuvent se retrouver confrontés à des locataires qui ne veulent pas libérer les lieux malgré l’arrivée à terme du bail d’habitation ou le non-paiement du loyer. L’avocat en droit du bail pourra vous aider à initier une procédure devant le tribunal et à obtenir un jugement d’expulsion. Il peut également vous aider si vous êtes locataire et que vous êtes menacé d’expulsion. Il fera jouer vos droits et les délais prévus par la loi pour repousser l’échéance et pourra faire appel du jugement d’expulsion.

Les locataires rencontrant des difficultés de paiement et dont la bonne foi est avérée peuvent demander au tribunal de leur accorder des délais de paiement pour éviter une résiliation du contrat de bail et une expulsion du logement.

Les litiges du voisinage

Maître Ludovic Sartiaux peut vous aider à résoudre un litige du voisinage. Il vous assiste notamment en cas de troubles du voisinage. Il s’agit de tout trouble lié à une activité humaine (bruit, odeurs, fumées, comportement, plantation…) dépassant le seuil de normalité. Maître Ludovic Sartiaux vous aidera d’abord à trouver une issue amiable à la situation, en mettant en demeure le voisin indélicat afin qu’il mette un terme à ses nuisances répétées. Si aucune issue amiable n’est trouvée, il pourra saisir la justice et vous aidera à prouver le caractère anormal du trouble pour faire cesser les nuisances et obtenir réparation du préjudice subi. Il pourra vous assister également pour obtenir un bornage ou l’arrachage et l’élagage de la végétation de vos voisins implantée dans des conditions non conformes aux règles posées par le code civil. L’avocat peut également intervenir en matière de droit de passage. En principe, le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander à son voisin un passage suffisant pour permettre l’accès à ses fonds, en contrepartie d’une indemnité proportionnelle aux dommages causés par le passage. Lorsque l’accord entre les parties est impossible, l’avocat se chargera de demander une autorisation judiciaire. Il peut également saisir la justice en votre nom en cas d’abus du droit de passage.

Les litiges relatifs à une vente mobilière ou immobilière

Le code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, l’acheteur peut remettre en cause la vente ou obtenir restitution d’une partie du prix. Le vendeur est également tenu de remettre à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues. A défaut, il peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de délivrance.