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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer

L’entrepreneur à Responsabilité Limitée peut faire l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté à son activité professionnelle et pour une situation de surendettement résultant de dettes non professionnelles.

 

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L’effacement d’une dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel n’équivaut pas à son paiement et n’empêche donc pas le créancier de demander et d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat, ou, l’attribution d’un bien vendu avec clause de réserve de propriété.
   
 

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Le débiteur saisi est tenu de l’obligation de délivrance comme tout vendeur.
 

Bien qu’aucun contrat de vente ne soit conclu entre l’adjudicataire et le saisi, il pèse sur ce dernier certaines des obligations qui pèsent sur le vendeur dont l’obligation de délivrance qui se définit, selon les termes de l’article 1604 du code civil, comme celle de transporter la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Il engage donc sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance si il emmène des éléments accessoires comme des radiateurs avant la remise des clefs à l'adjudicataire nouveau propriétaire.

 

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Surendettement lié au crédit à la consommation : faites appel à un avocat

Votre situation financière vous empêche d’honorer les prêts à la consommation que vous avez souscrits ? Vous vous sentez démuni face aux courriers de rappel des organismes de recouvrement ? Contrairement à ce que vous pouvez penser, les problèmes de surendettement liés au crédit à la consommation ne sont pas sans issue. Vous disposez de plusieurs voies légales pour vous en sortir. Un avocat en droit du crédit et de la consommation vous aidera à trouver une issue juridique à vos difficultés.
 

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Quelle indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail à tout moment, s’il considère que le salarié a commis une faute de par son comportement ou de par une défaillance professionnelle. De son côté, le salarié peut contester cette décision s’il la considère injustifiée ou excessive, et réclamer une indemnisation.

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Contester une saisie attribution abusive sur compte bancaire avec l’aide d’un avocat

Une personne qui fait l’objet d’une saisie attribution sur compte bancaire en recouvrement d’une créance peut contester cette mesure. Elle doit alors saisir le juge d’exécution de son lieu de résidence. La contestation répondant à un régime particulier, l’aide d’un avocat peut s’avérer essentielle.
 

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