Historique
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LICENCIEMENT ET LIBERTE D’EXPRESSION
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024ActualitésTout salarié jouit, parce qu’il est aussi citoyen, d’une liberté d’expression...
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L’ABSENCE DE REPONSE DE L’EMPLOYEUR A UNE DEMANDE DE CONGES VAUT ACCEPTATION TACITE
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024ActualitésConcernant la fixation des dates de départ en congé, le principe est qu’elles...
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DROIT AUX CONGES PAYES EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024ActualitésUn arrêt récent de la cour de cassation (cour de cassation chambre sociale 13...
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UNE MISE EN DEMEURE, MEME ENVOYEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N’INTERROMPT PAS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024ActualitésLa cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (cour de cassation chambr...
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LA REMISE DE CONCLUSIONS VAUT SIGNIFICATION DE CREANCE
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023ActualitésDans un arrêt du 1er juin 2022 (Première chambre civile n° 21-12.276), la Cou...
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LA PRESCRIPTION BIENNALE DU CODE DE LA CONSOMMATION BENEFICIE A LA CAUTION
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023ActualitésL’article L 218-2 du code de la consommation dispose que « l’action des profe...