Ludovic SARTIAUX
Décision de la cour d'appel de Reims sur la validité du barème macron
Publié le :
28/09/2019
28
septembre
sept.
09
2019
LA COUR D'APPEL DE REIMS DECLARE CONFORME AUX TEXTES INTERNATIONAUX LE BAREME MACRON
Par un jugement du 13 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes avait jugé que les barèmes d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient contraires tant à l'article 24 de la charte sociale européenne qu'à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT.
Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'Appel de Reims a infirmé ce jugement et dit que le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les textes précités.
La Cour d'Appel pose néanmoins le principe selon lequel les juges restent libres de vérifier si ce barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
Par conséquent, si elle valide le dispositif critiqué de plafonnement légal de l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par un contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite, elle laisse la porte ouverte à un contrôle in concreto et admet la possibilité de l'existence d'une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
Pour cette juridiction, il n'est donc pas exclu d'obtenir d'une juridiction nationale une déclaration d'inconventionnalité du barème Macron dans un cas particulier en cas de démonstration d'une atteinte disproportionnée au droit du salarié concerné à une indemnisation adéquate de son préjudice causé par un licenciement abusif.
A noter également que, à la différence de la cour de cassation dans ses deux avis du 17 juillet 2019, la cour d'appel de Reims a vérifié la compatibilité du dispositif à l'article 24 de la charte sociale européenne, retenant à la différence de la cour suprême que ce texte était invocable directement par un particulier devant une juridiction française.
Historique
-
L’intégration de la notion d’intérêt social dans le code civil
Publié le : 12/01/2020 12 janvier janv. 01 2020ActualitésLa loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transf...
-
Sanction en cas de dÉfaut ou erreur du taux effectif global
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019ActualitésL’article L 314-1 du code de la consommation définit le Taux Effectif Global...
-
Mention manuscrite irrÉguliÈre et nullitÉ du cautionnement
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019ActualitésL’article L 331-1 du code de la consommation dispose dans sa rédaction actuel...
-
La demande de déchéance du droit aux intérêts
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019ActualitésDe nombreuses obligations mises à la charge des prêteurs professionnels par l...
-
Reforme de l'assurance chômage
Publié le : 13/10/2019 13 octobre oct. 10 2019ActualitésDeux décrets du 26 juillet 2019 réforment le régime de l'assurance chômage....
-
Décision de la cour d'appel de Reims sur la validité du barème macron
Publié le : 28/09/2019 28 septembre sept. 09 2019ActualitésLA COUR D'APPEL DE REIMS DECLARE CONFORME AUX TEXTES INTERNATIONAUX LE BAREME...