Ludovic SARTIAUX
Saisie-attribution et compte joint de concubins
Publié le :
14/07/2019
14
juillet
juil.
07
2019
Par principe, un acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d'un établissement bancaire porte sur l'ensemble des comptes du débiteur en ce qu'ils représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement.
En présence d'un compte joint, cet établissement est débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, ce, en vertu du principe de solidarité active.
L'effet attributif de la saisie s'étend donc à la totalité du solde créditeur, à moins que le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, qui doit être avisé de la saisie en application des dispositions de l'article R 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, établisse que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, auquel cas, ils sont exclus de l'assistte de la saisie.
La cour de cassation (cass 2ème chambre civile 21 mars 2019 n° 18-10408) a rappelé récemment ce principe en approuvant une cour d'appel qui avait constaté qu'il n'était pas établi
que les fonds se trouvant sur le compte joint dont un concubin était cotitulaire lui appartenaient en propre avait en conséquence débouté la demanedresse saisie de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.
Historique
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