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PASS VACCINAL EN ENTREPRISE

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 5 janvier 2022.

Il instaure le pass vaccinal dans les établissements recevant du public qui étaient jusqu’ici, et depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Cette transformation du pass sanitaire en passe vaccinal sera applicable à compter du 15 janvier 2022.

Le projet de loi subordonne donc l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements recevant du public (ERP) (activités de loisirs et sportives, de restauration commerciale et débit de boissons, foires, séminaires et salons professionnels, déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux…….) à la présentation non plus d’un pass sanitaire comme c’est le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 (le passe sanitaire impliquant la possibilité de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif à la covid 19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19) mais d’un pass vaccinal (et donc uniquement un justificatif de statut vaccinal).

Les personnes intervenant dans ces ERP, qu’elles soient salariées ou qu’elles interviennent à un autre titre, seront soumises au même régime que le public qui y accède.


Un amendement gouvernemental adopté le 5 janvier crée une nouvelle amende administrative afin de sanctionner les employeurs qui ne mettraient pas en œuvre les mesures considérées comme nécessaires pour prévenir la propagation du virus sur le lieu de travail.

Le gouvernement fixe pour cette amende  un montant maximal de 1.000 euros par salarié, plafonné à 50.000 euros au total.


Pour le moment, le législateur n’a pas prévu d’imposer le pass sanitaire ou le pass vaccinal à toutes les entreprises.

Seules sont concernées celles qui étaient déjà visées par la loi du 5 août 2021, à savoir les ERP précités.


A la date du 10 janvier 2022, le projet est en cours de discussion au Sénat.

Une entrée en vigueur du texte est prévue pour la semaine du 17 janvier 2022.

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