Historique

• INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET IMPOT SUR LE REVENU
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Actualités
  Un arrêt du Conseil d’État récent permet de faire le point sur le régime de l...
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• RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATION
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Actualités
  La commission des clauses abusives a adopté une recommandation le 10 mai 2021...
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• ABANDON DE POSTE ET PRESOMPTION DE DEMISSION
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Actualités
  La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail a créé une présomption de...
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• CREDITS EN FRANCS SUISSES ET CLAUSES ABUSIVES
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Actualités
  Des contrats de crédit immobilier commercialisés à la fin des années 2000 par...
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• SANCTION EN CAS DE DEFAUT OU D’ERREUR DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (SUITE)
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Actualités
  Nous avons évoqué dans des articles précédents l’ordonnance n° 2019-740 du 17...
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• ARRET D’APPEL DE CONFIRMATION : NECESSITE DE SIGNIFIER POUR EXECUTER
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Actualités
  L’article 503 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : « L...
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