Historique
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POINT SUR LES CLAUSES DE DECHEANCE DU TERME
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024ActualitésLes contrats de prêts contiennent de façon quasi-systématique une clause perm...
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MODIFICATION DE L’ASSIETTE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024ActualitésL’article 637 du code civil définit la servitude comme une charge imposée à u...
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DISPENSE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésLorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du...
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LICENCIEMENT ET LIBERTE D’EXPRESSION
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024ActualitésTout salarié jouit, parce qu’il est aussi citoyen, d’une liberté d’expression...
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L’ABSENCE DE REPONSE DE L’EMPLOYEUR A UNE DEMANDE DE CONGES VAUT ACCEPTATION TACITE
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024ActualitésConcernant la fixation des dates de départ en congé, le principe est qu’elles...
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DROIT AUX CONGES PAYES EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024ActualitésUn arrêt récent de la cour de cassation (cour de cassation chambre sociale 13...