Ludovic SARTIAUX
Historique
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ACTIONS ENVISAGEABLES EN CAS D’EMPIETEMENT VEGETAL ET STATUT DE L’ARBRE EN DROIT FRANCAIS
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026ActualitésL’article 673 du code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancen...
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ARRET MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES DU SALARIE
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026ActualitésLes congés payés auxquels a droit tout salarié sont une cause légale de suspe...
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LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’EST PAS UN TITRE EXECUTOIRE
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026ActualitésL’audience dite d’orientation est la première audience d’une procédure de sai...
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IMPOSSIBILITE DE REDUCTION UNILATERALE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025ActualitésL’article L 1222-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisag...
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CONTENU DU DEVOIR DE MISE EN GARDE DU PRETEUR
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025ActualitésLe devoir de mise en garde qui pèse sur le prêteur professionnel est une créa...
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RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE DIAGNOSTIC DE REPERAGE D’AMIANTE AVANT VENTE ERRONE
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025ActualitésDepuis l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, l’état de repérage d’amiante...