Actualités

L’entrepreneur individuel a responsabilite limitee et le surendettement

Publié le : 08/06/2019 08 juin juin 06 2019

L’entrepreneur à Responsabilité Limitée peut faire l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté à son activité professionnelle et pour une situation de surendettement résultant de dettes non professionnelles.
 
L’article L 526-6 du code de commerce résultant de la loi du 15 juin 2010 ayant créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dispose en son premier alinéa que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».
 
L’article L 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement permettant aux personnes physiques de bonne foi de bénéficier d’une mesure de traitement de celle-ci comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
 
 Par ailleurs, l’article L 711-3 du même code dispose que « les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ».
 
Il découle de ce dernier texte qui fait référence aux procédures dites collectives (sauvegarde, rétablissement judiciaire, liquidation judiciaire) que les commerçants, les artisans, les agriculteurs ou encore les membres des professions libérales ne peuvent bénéficier des procédures surendettement prévues par le code de la consommation même si ils invoquent des dettes non professionnelles.
 
Ce texte ne prévoit pas le cas de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, statut créé par le législateur en 2010 et permettant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale.
 
Peut-il bénéficier du droit du surendettement si il rencontre des difficultés financières ?
 
La Cour de Cassation a répondu à cette question par une décision du 27 septembre 2018 en affirmant que « la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement de situations de surendettement ».
 
Il en résulte que lorsque le patrimoine non affecté du débiteur ne comprend que des dettes non professionnelles, il est possible d’engager une procédure de surendettement, et ce, même si le patrimoine affecté est concerné par une procédure collective.
 
Cette décision nous apparaît logique : dès lors qu’une personne peut, en dérogation au principe dit de l’unicité du patrimoine, être à la tête de deux patrimoines distincts ayant une nature différente, il est cohérent qu’elle soit susceptible de relever de deux régimes distincts de traitement de ses difficultés financières.

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK