DISPENSE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT
Publié le :
02/05/2024
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05
2024
Actualités
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il pèse sur l’employeur une obligation de reclassement.
L’article L 1226-2 du code du t...