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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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29/07/2019 11:07
Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème d'indemnisation fixé par l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 était conforme aux stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

Ce texte dispose que l'indemnité versée en cas de licenciement abusif doit être adéquate ou prendre toute autre forme de réparation  appropriée.

Or, avec l'introduction de ce barème d'indemnisation fixant une indemnité exprimée en mois de salaire brut variant selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, les salariés ne peuvent plus espérer des indemnisations aussi élevées qu'auparavant.

Concernant l'article 24 de la Charte sociale européenne, la cour de cassation a estimé qu'il n'était pas d'effet direct en droit français, ce qui nous semble fortement discutable dans la mesure où ce texte fait bien naître un droit à indemnité au profit des particuliers et où la France s'est engagée à assurer l'exercice effectif de ce droit.

Quoi qu'il en soit, les avis de la cour de cassation n'ont aucun caractère obligatoire, même pour les juridictions l'ayant saisie.

Il faudra donc attendre que la cour de cassation se prononce dans le cadre d'un pourvoi étant précisé que deux cours d'appel, celles de Paris et de Reims, doivent rendre des arrêts sur la question le 25 septembre 2019. 
  

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