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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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13/10/2019 10:13
Deux décrets du 26 juillet 2019 réforment le régime de l'assurance chômage.

L'assurance chômage se trouve étendue aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires.

S'agissant des travailleurs indépendants, ils devront justifier (article L 5424-24 et suivants du code du travail) d'une période minimale nininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise et d'un revenu minimal d'activité de 10.000 € par an. Le montant de l'allocation sera précisé par un texte ultérieur mais devrait être de 800 € par mois pendant 6 mois. Le dispositif sera applicable aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire.

S'agissant des salariés démissionnaires, ils devront (article L 5422-1 du code du travail) remplir des conditions antérieures d'activité spécifiques, soit 1.300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois précédant la fin du contrat de travail, et, poursuivre un projet de reconversion professionnalle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet devra être examiné et agréé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2019.  

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