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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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15/09/2019 15:19
Une association a voulu intenter une action de groupe contre un bailleur social considérant que ses contrats de bail contenaient une clause abusive.

L'action de groupe a été consacrée en droit français par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Elle permet à une association de défense des consommateurs remplissant certaines conditions d'engager une action judiciaire afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou de plusieurs professionnels à leurs obligations légales et contractuelles.

Jusqu'à la loi ELAN du 23 novembre 2018, le cham d'application de cette action de groupe était circonscrit à la vente de biens ou à la fournitures de services.

L'association précitée a vu son action déclarée irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2017 ayant affirmé que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation.

Elle s'est pourvu en cassation en soutenant qu'aucune disposition du code de la consommation n'excluait du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'un contrat de bail d'habitation ne constitue pas un contrat de fourniture de service.

Cette décision, si elle apporte une précision bienvenue sur la définition du contrat de bail d'habitation et sur le champ d'application de l'action de groupe antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018, n'est plus d'actualité depuis celle-ci puisque l'article L 623-1 du code de la consommation prévoit désormais la possibilité d'exercer une action de groupe "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier".

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