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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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29/03/2019 13:56

Quelle indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un employeur peut décider de rompre un contrat de travail à tout moment, s’il considère que le salarié a commis une faute de par son comportement ou de par une défaillance professionnelle. De son côté, le salarié peut contester cette décision s’il la considère injustifiée ou excessive, et réclamer une indemnisation.

Faire appel à un avocat pour licenciement abusif

Qu’il soit justifié ou non, le licenciement est un processus lourd de conséquences qui met le salarié dans une position délicate. La présence de son avocat lors des démarches, comme lors de l’entretien préalable, est alors recommandée pour s’assurer que cet acte soit opéré dans les normes.
Pour opérer un licenciement, l’employeur doit nécessairement indiquer le motif de sa décision dans la lettre de licenciement. Si le motif n’est pas clairement établi ou qu’il ne justifie pas le licenciement, celui-ci peut être considéré comme irrégulier. Le salarié est alors dans la possibilité de contester le licenciement devant la justice et obtenir une réintégration dans l’entreprise ou des indemnités de licenciement.
 

Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul)

Le motif du licenciement est un élément important de la procédure. Si celui-ci ne peut être prouvé par des faits précis qu’il est possible de vérifier, le conseil de prud’hommes peut être amené à requalifier le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit être en mesure de confirmer le motif du licenciement de manière objective et sans ambiguïté, sous peine de subir des sanctions pour licenciement abusif. Il pourrait notamment être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage perçues par le salarié entre le jour de son licenciement effectif et celui du jugement.
Certains motifs de licenciement sont considérés par la loi comme étant nuls, car ils constituent une violation des libertés fondamentales du salarié. C’est, par exemple, le cas du renvoi d’une personne en congé maternité ou victime d’un accident du travail.

Comment le montant des indemnités est-il fixé ?

Le montant des indemnités que le salarié peut percevoir une fois le licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse est fixé selon plusieurs critères. Il est notamment déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié licencié.
Les indemnités prud'homales sont notamment fixées en fonction des grilles de barème établies par l'article 1235-3 du Code du travail. Celui-ci prévoit une indemnité égale ou supérieure au salaire brut des 6 derniers mois du salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté, dans le cas d’une entreprise employant au moins 11 salariés.

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