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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
07/04/2020 15:52
Par une décision du 11 septembre 2019 publiée le 11 février 2020, le Comité européen des droits sociaux a déclaré invalide au regard de l’article 24 de la charte sociale européenne le barème italien prévoyant un plafonnement de l’indemnisation susceptible d’être allouée à un salarié en cas de licenciement injustifié.
Ce barème italien apparaît très proche de lui applicable en France depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron en septembre 2017 puisque le juge italien dispose d’une certaine marge de manoeuvre pour déterminer le montant de l’indemnité due entre un plancher minimal et un plafond maximal. Ces derniers sont cependant plus élevés que dans notre pays (de 6 à 36 mois de salaires).
Par ailleurs, comme dans le système français, le barème peut être écarté dans certaines situations, notamment en cas de discrimination.
Le comité considère qu’un tel mécanisme n’est pas de nature à assurer en toutes circonstances, une indemnisation adéquate, celle-ci devant être comprise comme une réparation « proportionnelle au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux ».

Rappelons que, dans son avis n°15013 du 17 juillet 2019, commenté précédemment sur ce site, la Cour de cassation avait dénié, à l’article 24 de la Charte, tout effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Cet article 24 de la Charte reconnaît le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une « indemnité adéquate » ou à une autre réparation appropriée.
La Cour de cassation a donc, par avance en quelque sorte, évité le risque de contradiction de sa jurisprudence avec la position du comité européen des droits sociaux.

Cette nouvelle décision du comité européen des droits sociaux rend cependant à notre sens plus difficilement tenable la position consistant à affirmer que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit français. 
Une décision de ce comité est attendue dans les prochains mois concernant le barème français suite à une réclamation du syndicat Force Ouvrière.

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