Ludovic SARTIAUX
SANCTION DE L’ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Publié le :
09/03/2022
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2022
Selon l’article L 2311-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un comité social et économique (CSE) est mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cet organe n’est doté de la personnalité morale que dans les entreprises dont l’effectif atteint 50 salariés (article L 2315-23 du code du travail).
Comme les institutions qu’il a remplacées, c’est à dire les délégués du personnel et le comité d’entreprise, le comité social et économique est issu d’élections.
Lorsque le seuil de 11 salariés a été franchi, l’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections.
La durée du mandat des membres du CSE étant de 4 ans, cette opération doit être renouvelée tous les 4 ans.
Le droit des salariés à être représentés par des institutions représentatives est considéré comme un droit fondamental.
L’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’aucun procès-verbal de carence n’ait été établi, autrement dit l’absence d’organisation d’élections aux fins de mise en place du CSE, prive, selon la cour de cassation (cour de cassation chambre sociale 17 mai 2011 n° 10-12.852), les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts et leur permet en conséquence de réclamer l’indemnisation d’un préjudice qualifié de nécessaire.
Cette notion de préjudice nécessaire permettant de dispenser le salarié demandeur de rapporter la preuve de son préjudice a été remise en cause par la chambre sociale de la cour de cassation, d’une manière générale, par un arrêt du 13 avril 2016 (n° 14-28.293).
Cela étant, la Cour de Cassation a récemment marqué l’importance qu’elle attache au droit fondamental des salariés à la participation, c’est à dire à être représenté par des institutions représentatives du personnel.
Elle a en effet rendu un arrêt par lequel elle rappelle et maintient le principe selon lequel les salariés privés par la carence de leur employeur d’institutions représentatives du personnel subissent un préjudice nécessaire (Cour de Cassation Chambre sociale 4 novembre 2020 n° 19-12.775).
Il en résulte que tout employeur qui se trouve dans une situation l’obligeant à organiser des élections aux fins de mise en place d’un Comité Social et Economique (effectif de 11 salariés) s’expose à des actions en responsabilités de ses salariés sans que ces derniers aient à rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice particulier causé par cette situation.
Historique
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