Actualités

Crédit à la consommation et bordereau de rétractation

Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020

La législation encadrant les crédits à la consommation, protectrice de l’emprunteur consommateur, prévoit au bénéfice de ce dernier, un droit de rétractation qui peut s’exercer durant 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour permettre l’exercice de ce droit, un bordereau détachable doit être joint à l’exemplaire destiné à l’emprunteur du contrat de crédit.

Le non-respect de ce formalisme par le prêteur est sanctionné par la déchéance de son droit aux intérêts.

S’est posée la question de la preuve de la remise effective de ce bordereau de rétractation et de sa conformité à la législation.

La Cour de cassation avait, en 2013 (cour de cassation 1ère chambre civile 16 janvier 2013 n° 12-14122), adopté une position favorable au prêteur en posant que « la reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre préalable de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci » ainsi que la conformité de celui-ci aux exigences légales et réglementaires.
La Cour de cassation est revenue sur cette position par un arrêt du 21 octobre 2020 (cour de cassation 1ère chambre civile 21 octobre 2020 n° 19-18971).

Elle s’inscrit dans le sillage d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 et affirme « qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la cour de cassation, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ».

Il s’agit d’un revirement explicite aux termes duquel la reconnaissance écrite par l’emprunteur de la remise du bordereau de rétractation passe du statut de présomption de cette remise à celui de simple indice de celle-ci.
Cet indice ne vaut pas preuve à lui-même et devra être corroboré par d’autres éléments pour que la preuve du respect par le prêteur de ses obligations légales puisse être considérée comme rapportée.

A noter que ce raisonnement avait été précédemment tenu par la cour de cassation concernant la fiche précontractuelle d’informations (cour de cassation 1ère chambre civile 5 juin 2019 n° 17-27066).

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK