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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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PROCEDURE DE DISTRIBUTION ET PROCEDURE COLLECTIVE

Il résulte des dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce et des dispositions de l'article R 621-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi est caduque.

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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE BAREME MACRON

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.

Concernant la question de sa conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, la cour de cassation estime que ce texte n'est pas d'effet direct et n'est donc pas invocable par un particulier devant les juridictions nationales.

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SAISIE ATTRIBUTION SUR UN COMPTE JOINT D'EPOUX
La code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas réglé la question de la saisissabilité des fonds présents sur un compte joint entre époux lorsqu'un seul de ces époux est débiteur du saisissant, c'est la jurisprudence qui a dû fixer les principes en faisant application des textes applicables aux différents régimes matrimoniaux.

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SAISIE-ATTRIBUTION SUR COMPTE-JOINT DE CONCUBINS

Une saisie-attribution sur le compte-joint de concubins s'étend à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier qui doivent dans ce cas être exclus de l'assiette de la saisie.

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LOI ELAN ET SURENDETTEMENT

La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a complété l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour prévoir et permettre une articulation entre procédure de surendettement et procédure en acquisition d'une clause résolutoire.

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BAREME MACRON ET EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITE

Des avocats ont soulevé avec succès des exceptions d'inconventionnalité du barème Macron limitant la marge d'appréciation des conseils de prud'hommes pour la fixation de l'indemnité à revenir à un salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Lorsque qu'un prêteur a procédé à des reports d'échéance ou à des annulations de retard, si l’accord du débiteur n’a pas été recueilli préalablement, ces reports ou annulations, ayant un caractère unilatéral et ne pouvant donc être qualifiés de réaménagement ou de rééchelonnement, ne sont pas susceptibles de différer le point de départ du délai de forclusion de deux ans.
 
La cour de cassation a ainsi jugé (1ère chambre civile 28 octobre 2015 n° 14-23.267) que, dans la mesure où le délai biennal de forclusion « court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation de paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil », « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai ».
 
Les juges du fond doivent donc rechercher quelle est la date du premier incident de paiement non régularisé en faisant abstraction des annulations de retard opérées unilatéralement par la banque.
 
 
 

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L’entrepreneur à Responsabilité Limitée peut faire l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté à son activité professionnelle et pour une situation de surendettement résultant de dettes non professionnelles.

 

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L’effacement d’une dette dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel n’équivaut pas à son paiement et n’empêche donc pas le créancier de demander et d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat, ou, l’attribution d’un bien vendu avec clause de réserve de propriété.
   
 

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Le débiteur saisi est tenu de l’obligation de délivrance comme tout vendeur.
 

Bien qu’aucun contrat de vente ne soit conclu entre l’adjudicataire et le saisi, il pèse sur ce dernier certaines des obligations qui pèsent sur le vendeur dont l’obligation de délivrance qui se définit, selon les termes de l’article 1604 du code civil, comme celle de transporter la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Il engage donc sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance si il emmène des éléments accessoires comme des radiateurs avant la remise des clefs à l'adjudicataire nouveau propriétaire.

 

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