03 59 28 18 29

OBJET DE VOTRE DEMANDE

INFORMATIONS PERSONNELLES


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
19 Rue Jean Baptiste Corot
62100 Calais
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h et de 14h à 18h30
Contactez-nous Honoraires
Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer

BAREME MACRON : APRES LA COUR D’APPEL DE REIMS, LA COUR D’APPEL DE PARIS PERMET D’EN ECARTER L’APPLICATION.


Après la Cour d’Appel de Reims, la Cour d’Appel de Paris juge que si le barème MACRON n’est pas inconventionnel in abstracto, c’est à dire d’une manière générale et abstraite, son application peut être écartée dès lors que dans un cas particulier celle-ci serait de nature à porter atteinte aux droits garantis aux salariés par l’article 10 de la convention de l’OIT n° 158 et par l’article 24 de la charte sociale européenne.

Lire la suite

LA RAISON D’ETRE DE LA SOCIETE : CREATION DE LA LOI PACTE


La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a entraîné une modification de l’article 1835 du code civil en le complétant en ces termes : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

L’adoption d’une raison d’être est facultative. La raison d’être incarne la finalité de la société, son but et l’inscrit dans la durée. La raison d’être va orienter la manière dont la société va réaliser les activités énoncées par l’objet social de la société.

Dès lors qu’elle aura été adoptée, le non-respect des principes correspondants pourra être source de responsabilité pour la société et ses dirigeants.

Lire la suite

L’INTEGRATION DE LA NOTION D’INTERET SOCIAL DANS LE CODE CIVIL



La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a entraîné une modification de l’article 1833 du code civil en créant un second alinéa à ce texte, alinéa qui consacre la notion d’intérêt social.
Cet article 1833 du code civil est désormais rédigé comme suit :
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
La loi PACTE définit cette notion de façon large en exigeant que la société poursuive son intérêt social « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Cette conception large de l’intérêt social peut être considérée comme problématique dans la mesure il est source de risque juridique puisque la loi n’indique pas expressément et précisément les obligations correspondantes qui pèsent désormais sur les administrateurs et les dirigeants.

Lire la suite

SANCTION EN CAS DE DEFAUT OU D’ERREUR DU TAUX EFFECTIF GLOBAL

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur de TEG est venue simplifier et uniformiser les sanctions applicables en cas d’erreur ou de défaut de Taux Effectif Global. Une sanction unique est désormais prévue quel que soit le type de crédit concerné et quel que soit le stade où est constaté l’erreur ou le défaut : la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

Lire la suite

MENTION MANUSCRITE IRRÉGULIÈRE ET NULLITÉ DU CAUTIONNEMENT

Dans une décision récente (chambre commerciale 9 Juillet 2019) la cour de cassation applique de façon rigoureuse les dispositions du code de la consommation imposant, à peine de nullité, la rédaction manuscrite par la caution d’une mention précise et déterminée.


Sans cette décision, elle pose pour principe que la désignation du débiteur principal dont la dette est garantie par l’engagement de cautionnement par son nom commercial ou son enseigne est irrégulière et est donc une causer de nullité de l’acte de cautionnement.
 

Lire la suite

LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ET BENEFICIER EN CONSEQUENCE DE L’IMPRESCRPTIBILITE

Dans la mesure où il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur constitue une défense au fond. Une des conséquences de cette qualification est que cette demande est imprescriptible.

Lire la suite

REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

A compter du 1er novembre 2019, le régime de l'assurance chômage bénéficiera, à certaines conditions, aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires.

Lire la suite

La Cour d'Appel de Reims déclare le dispositif légal de plafonnement des indemnités susceptibles d'être allouées en cas de licenciement abusif, dit barème Macron, conforme aux textes internationaux, mais, admet la possibilité pour une juridiction nationale d'écarter l'application de ce dispositif en cas de démonstration d'une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.

Lire la suite

LITIGES LOCATIFS ET ACTION DE GROUPE

La cour de cassation a jugé récemment (Cass civ 1ère 19 juin 2019 n° 18-10424), dans une affaire à laquelle la loi ELAN du 23 novembre 2018 n'était pas applicable, que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'entrait pas dabs le champ d'application dse l'action de groupe.

Si cette décision vient apporter une précision bienvenue sur le champ d'application de l'action de groupe dans son régime antérieur à la loi ELAN du 23 novembre 2018, elle n'est plus aujourd'hui d'actualité, puisque ce texte a modifié la rédaction de l'article L 623-1 du code de la consommation pour élargir son domaine d'application.

Le code de la consommation prévoit désormais la possibilité d'exercer une action de groupe "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier".

Lire la suite

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE

Le Conseil d'Etat a jugé récemment (CE 12 juin 2019 n° 408970 Sté Veolia Eau / M) que si l'employeur relève d'une Unité Economique et Sociale et omet de préciser dans la lettre de convocation préalable à un éventuel licenciement d'un salarié protégé que celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'UES et non de la seule entreprise comme dispose l'article R 1232-1 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement devait relever cette irrégularité et ne pas faire droit à cette demande. 

Lire la suite

Vous appréciez, partagez !
Ludovic Sartiaux Phone03 59 28 18 29
Adresse19 Rue Jean Baptiste Corot
62100 Calais