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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer

LA REFORME DES SEUILS D’EFFECTIF PAR LA LOI PACTE

La loi PACTE du 22 mai 2019 affiche pour objectif de « libérer les entreprises ».
En ce sens, une des mesures phares de cette loi consiste en une modification profonde des règles propres aux seuils d’effectifs.

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BAREME MACRON : LE BAREME ITALIEN, SIMILAIRE AU BAREME DIT MACRON EST DECLARE CONTRAIRE A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE


Par une décision du 11 septembre 2019 publiée le 11 février 2020, le Comité européen des droits sociaux a déclaré invalide au regard de l’article 24 de la charte sociale européenne le barème italien prévoyant un plafonnement de l’indemnisation susceptible d’être allouée à un salarié en cas de licenciement injustifié.

Cette décision est intéressante pour les salariés français dans la mesure où ce barème italien apparaît très proche de lui applicable en France depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron en septembre 2017.

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BAREME MACRON : APRES LA COUR D’APPEL DE REIMS, LA COUR D’APPEL DE PARIS PERMET D’EN ECARTER L’APPLICATION.


Après la Cour d’Appel de Reims, la Cour d’Appel de Paris juge que si le barème MACRON n’est pas inconventionnel in abstracto, c’est à dire d’une manière générale et abstraite, son application peut être écartée dès lors que dans un cas particulier celle-ci serait de nature à porter atteinte aux droits garantis aux salariés par l’article 10 de la convention de l’OIT n° 158 et par l’article 24 de la charte sociale européenne.

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LA RAISON D’ETRE DE LA SOCIETE : CREATION DE LA LOI PACTE


La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a entraîné une modification de l’article 1835 du code civil en le complétant en ces termes : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

L’adoption d’une raison d’être est facultative. La raison d’être incarne la finalité de la société, son but et l’inscrit dans la durée. La raison d’être va orienter la manière dont la société va réaliser les activités énoncées par l’objet social de la société.

Dès lors qu’elle aura été adoptée, le non-respect des principes correspondants pourra être source de responsabilité pour la société et ses dirigeants.

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L’INTEGRATION DE LA NOTION D’INTERET SOCIAL DANS LE CODE CIVIL



La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a entraîné une modification de l’article 1833 du code civil en créant un second alinéa à ce texte, alinéa qui consacre la notion d’intérêt social.
Cet article 1833 du code civil est désormais rédigé comme suit :
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
La loi PACTE définit cette notion de façon large en exigeant que la société poursuive son intérêt social « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Cette conception large de l’intérêt social peut être considérée comme problématique dans la mesure il est source de risque juridique puisque la loi n’indique pas expressément et précisément les obligations correspondantes qui pèsent désormais sur les administrateurs et les dirigeants.

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SANCTION EN CAS DE DEFAUT OU D’ERREUR DU TAUX EFFECTIF GLOBAL

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur de TEG est venue simplifier et uniformiser les sanctions applicables en cas d’erreur ou de défaut de Taux Effectif Global. Une sanction unique est désormais prévue quel que soit le type de crédit concerné et quel que soit le stade où est constaté l’erreur ou le défaut : la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

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MENTION MANUSCRITE IRRÉGULIÈRE ET NULLITÉ DU CAUTIONNEMENT

Dans une décision récente (chambre commerciale 9 Juillet 2019) la cour de cassation applique de façon rigoureuse les dispositions du code de la consommation imposant, à peine de nullité, la rédaction manuscrite par la caution d’une mention précise et déterminée.


Sans cette décision, elle pose pour principe que la désignation du débiteur principal dont la dette est garantie par l’engagement de cautionnement par son nom commercial ou son enseigne est irrégulière et est donc une causer de nullité de l’acte de cautionnement.
 

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LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ET BENEFICIER EN CONSEQUENCE DE L’IMPRESCRPTIBILITE

Dans la mesure où il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur constitue une défense au fond. Une des conséquences de cette qualification est que cette demande est imprescriptible.

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REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

A compter du 1er novembre 2019, le régime de l'assurance chômage bénéficiera, à certaines conditions, aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires.

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La Cour d'Appel de Reims déclare le dispositif légal de plafonnement des indemnités susceptibles d'être allouées en cas de licenciement abusif, dit barème Macron, conforme aux textes internationaux, mais, admet la possibilité pour une juridiction nationale d'écarter l'application de ce dispositif en cas de démonstration d'une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.

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