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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer

LA LOI PACTE ET L’EIRL

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il est possible de recourir au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité sans affecter aucun bien affecté à l’activité professionnelle. Antérieurement, la jurisprudence considérait que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun élément constituait un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines personnel et professionnel (cour de cassation chambre commerciale 7 février 2018 n° 16-24481).

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CESSION DE CREANCE ET TITRISATION (suite)

Le mécanisme dit de la titrisation, intégré en droit français en 1988 prévue par le code monétaire et financier et qui peut concerner les consommateurs puisqu’il est applicable aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, permet de faire circuler des créances de façon efficace sans même que le débiteur cédé n’en soit informé.
Cependant, la société de gestion représentant le fonds de titrisation à qui la créance est transférée n’était recevable à agir en paiement qu’à la double condition d’avoir été mandatée expressément à cette fin et que le débiteur cédé en ait été informé.
Depuis l’entrée en vigueur d’une loi du 22 mai 2019, la société de gestion peut procéder au recouvrement des créances cédées sans être mandatée expressément à cette fin et sans information préalable du débiteur cédée.

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SANCTION EN CAS DE DEFAUT OU D’ERREUR DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (SUITE)


La cour de cassation a posé comme principe dans un arrêt récent que l’abandon de la dualité des
sanctions civiles en matière de TEG résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
s’appliquait aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte.

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LE CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE EST DESORMAIS PRESUME ETRE SALARIE


La loi PACTE du 22 mai 2019, dans un objectif de protection, institue une présomption de salariat au
profit du conjoint du chef d’entreprise qui collabore de façon régulière à l’activité professionnelle de
celui-ci.

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CESSION DE CREANCE ET TITRISATION

La créance appréhendée initialement comme un lien personnel entre créancier et débiteur et donc comme un droit personnel voit son régime se rapprocher progressivement d’un bien ou droit réel librement cessible.

Ainsi, le code Napoléon de 1804 consacre le principe selon lequel la cession de créance ne nécessite pas pour être valide d’être acceptée par le débiteur cédé. Son opposabilité à ce dernier reste cependant conditionnée à la réalisation de formalités importantes.

Depuis 2016, ce formalisme protecteur du débiteur cédé a été remis en question puisque, désormais, une simple notification suffit pour qu’une cession de créance soit opposable au débiteur cédé. Le mécanisme dit de la titrisation, intégré en droit français en 1988 prévue par le code monétaire et financier et qui peut concerner les consommateurs puisqu’il est applicable aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, permet même de faire circuler des créances de façon efficace sans même que le débiteur cédé n’en soit informé.

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LA REFORME DES SEUILS D’EFFECTIF PAR LA LOI PACTE

La loi PACTE du 22 mai 2019 affiche pour objectif de « libérer les entreprises ».
En ce sens, une des mesures phares de cette loi consiste en une modification profonde des règles propres aux seuils d’effectifs.

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BAREME MACRON : LE BAREME ITALIEN, SIMILAIRE AU BAREME DIT MACRON EST DECLARE CONTRAIRE A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE


Par une décision du 11 septembre 2019 publiée le 11 février 2020, le Comité européen des droits sociaux a déclaré invalide au regard de l’article 24 de la charte sociale européenne le barème italien prévoyant un plafonnement de l’indemnisation susceptible d’être allouée à un salarié en cas de licenciement injustifié.

Cette décision est intéressante pour les salariés français dans la mesure où ce barème italien apparaît très proche de lui applicable en France depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron en septembre 2017.

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BAREME MACRON : APRES LA COUR D’APPEL DE REIMS, LA COUR D’APPEL DE PARIS PERMET D’EN ECARTER L’APPLICATION.


Après la Cour d’Appel de Reims, la Cour d’Appel de Paris juge que si le barème MACRON n’est pas inconventionnel in abstracto, c’est à dire d’une manière générale et abstraite, son application peut être écartée dès lors que dans un cas particulier celle-ci serait de nature à porter atteinte aux droits garantis aux salariés par l’article 10 de la convention de l’OIT n° 158 et par l’article 24 de la charte sociale européenne.

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LA RAISON D’ETRE DE LA SOCIETE : CREATION DE LA LOI PACTE


La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a entraîné une modification de l’article 1835 du code civil en le complétant en ces termes : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

L’adoption d’une raison d’être est facultative. La raison d’être incarne la finalité de la société, son but et l’inscrit dans la durée. La raison d’être va orienter la manière dont la société va réaliser les activités énoncées par l’objet social de la société.

Dès lors qu’elle aura été adoptée, le non-respect des principes correspondants pourra être source de responsabilité pour la société et ses dirigeants.

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L’INTEGRATION DE LA NOTION D’INTERET SOCIAL DANS LE CODE CIVIL



La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a entraîné une modification de l’article 1833 du code civil en créant un second alinéa à ce texte, alinéa qui consacre la notion d’intérêt social.
Cet article 1833 du code civil est désormais rédigé comme suit :
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
La loi PACTE définit cette notion de façon large en exigeant que la société poursuive son intérêt social « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Cette conception large de l’intérêt social peut être considérée comme problématique dans la mesure il est source de risque juridique puisque la loi n’indique pas expressément et précisément les obligations correspondantes qui pèsent désormais sur les administrateurs et les dirigeants.

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