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Maître Ludovic Sartiaux
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ET BENEFICIER EN CONSEQUENCE DE L’IMPRESCRPTIBILITE

Dans la mesure où il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur constitue une défense au fond. Une des conséquences de cette qualification est que cette demande est imprescriptible.

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REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

A compter du 1er novembre 2019, le régime de l'assurance chômage bénéficiera, à certaines conditions, aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires.

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La Cour d'Appel de Reims déclare le dispositif légal de plafonnement des indemnités susceptibles d'être allouées en cas de licenciement abusif, dit barème Macron, conforme aux textes internationaux, mais, admet la possibilité pour une juridiction nationale d'écarter l'application de ce dispositif en cas de démonstration d'une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.

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LITIGES LOCATIFS ET ACTION DE GROUPE

La cour de cassation a jugé récemment (Cass civ 1ère 19 juin 2019 n° 18-10424), dans une affaire à laquelle la loi ELAN du 23 novembre 2018 n'était pas applicable, que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'entrait pas dabs le champ d'application dse l'action de groupe.

Si cette décision vient apporter une précision bienvenue sur le champ d'application de l'action de groupe dans son régime antérieur à la loi ELAN du 23 novembre 2018, elle n'est plus aujourd'hui d'actualité, puisque ce texte a modifié la rédaction de l'article L 623-1 du code de la consommation pour élargir son domaine d'application.

Le code de la consommation prévoit désormais la possibilité d'exercer une action de groupe "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier".

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UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE

Le Conseil d'Etat a jugé récemment (CE 12 juin 2019 n° 408970 Sté Veolia Eau / M) que si l'employeur relève d'une Unité Economique et Sociale et omet de préciser dans la lettre de convocation préalable à un éventuel licenciement d'un salarié protégé que celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'UES et non de la seule entreprise comme dispose l'article R 1232-1 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement devait relever cette irrégularité et ne pas faire droit à cette demande. 

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LES CREANCES DES PARTIES CIVILES BENEFICIENT D'UN TRAITEMENT DE FAVEUR DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT. MAIS ELLES NE BENEFICIENT PAS DE TOUTES LES EXCEPTIONS PREVUES POUR LES CREANCES ALIMENTAIRES ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE FORTEMENT IMPACTEES PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT.

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PROCEDURE DE DISTRIBUTION ET PROCEDURE COLLECTIVE

Il résulte des dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce et des dispositions de l'article R 621-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi est caduque.

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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE BAREME MACRON

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.

Concernant la question de sa conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, la cour de cassation estime que ce texte n'est pas d'effet direct et n'est donc pas invocable par un particulier devant les juridictions nationales.

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SAISIE ATTRIBUTION SUR UN COMPTE JOINT D'EPOUX
La code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas réglé la question de la saisissabilité des fonds présents sur un compte joint entre époux lorsqu'un seul de ces époux est débiteur du saisissant, c'est la jurisprudence qui a dû fixer les principes en faisant application des textes applicables aux différents régimes matrimoniaux.

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SAISIE-ATTRIBUTION SUR COMPTE-JOINT DE CONCUBINS

Une saisie-attribution sur le compte-joint de concubins s'étend à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier qui doivent dans ce cas être exclus de l'assiette de la saisie.

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