Actualités

Procédure de distribution et procédure collective

Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019

Quel est le sort d'une procédure de distribution après adjudication en cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du débiteur saisi ?

L'article L 622-21 II du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Par ailleurs, l'article R 622-19 du même code dispose que les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques.

La cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 2019 (n° 17-15.960) concernant un cas où, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et après adjudication, le créancier saisissant avait établi un projet de distribution du prix d'adjudication.

Quelques jours plus tard, le débiteur saisi, une SCI, était placé en redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire a alors assigné le créancier saisissant, le séquestre et l'adjudicataire devant le juge de l'exécution pour voir déclarer caduque la procédure de distribution du prix de vente et voir ordonner au séquestre de lui remettre la totalité du prix.

Si le juge de l'exécution a rejeté ces demandes, la Cour d'Appel a déclaré caduque la procédure de distribution et ordonné la remise du prix d'adjudication par le séquestre au liquidateur.

Le créancier saisissant s'est pourvu en cassation mais son pouvoi est rejeté au visa des deux textes précités.
 

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK