Historique
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LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA CONVENTIONNALITE DU BAREME MACRON
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022ActualitésLa Cour de cassation s’est déjà prononcée sur la conventionnalité du disposit...
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NOUVELLE DEFINITION DU SURENDETTEMENT
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022ActualitésL’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, évoquée dans un articl...
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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES ET RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022ActualitésL’article L 133-18 du code monétaire et financier pose pour principe que, en...
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LOI N° 2022-172 DU 14 FEVRIER 2022 EN FAVEUR DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022ActualitésDepuis et en vertu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, tout entrepreneu...
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PORT DU VOILE EN ENTREPRISE ET REGLEMENT INTERIEUR
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022ActualitésDans un arrêt récent (chambre sociale 14 avril 2021 n° 19-24.079), la cour de...
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SANCTION DE L’ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022ActualitésSelon l’article L 2311-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordo...